PAYS BASQUE: Acquisitions intracommunautaires par des détaillants

Les entrepreneurs détaillants personnes physiques sont soumis au régime de la charge équivalente de la TVA, de sorte qu'ils ne doivent pas présenter de déclarations périodiques de cet impôt et ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'ils supportent. En contrepartie, les fournisseurs des biens qui font l'objet de l'activité habituelle de ces entrepreneurs doivent leur facturer la TVA et, en outre, une charge supplémentaire de 0,5 %, 1,4 % ou 5,2 %, selon le taux applicable.

Que se passe-t-il lorsqu'un détaillant réalise une acquisition intracommunautaire?

Le fournisseur doit lui émettre sa facture sans TVA espagnole ni charge, et c'est au détaillant, en tant que destinataire, qu'il incombe de verser l'impôt et la charge équivalente auprès de l'administration fiscale.

Quel modèle doit-il utiliser pour le versement?

Le modèle 309 "Auto-liquidation non périodique".

Dans quel délai doit-il le présenter?

Dans les 25 jours civils suivant la fin du trimestre au cours duquel l'acquisition a eu lieu; ou dans les 31 jours suivants si l'acquisition a lieu au quatrième trimestre de l'année.

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