En novembre: modèle 232

Rappelez-vous que pendant le mois de novembre, le "Modèle 232. Déclaration informative des opérations liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de paradis fiscaux" doit être présenté. Il doit être soumis le mois suivant les dix mois suivant la fin de la période fiscale (donc, en novembre si l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile).

Dans ce modèle, les entreprises doivent informer sur les opérations liées suivantes:

• Celles réalisées avec une même entité qui, ensemble, dépassent 250 000 euros.
• Celles considérées comme "spécifiques" avec un montant total supérieur à 100 000 euros (ventes de biens immobiliers, de participations, etc.).
• Les opérations du même type et méthode d'évaluation, quel que soit leur montant, si ensemble elles dépassent 50 % du chiffre d'affaires.

De même, doivent également être incluses dans le modèle 232:

• Le détail des opérations réalisées avec des paradis fiscaux.
• Les opérations liées pour lesquelles la réduction par Patent Box a été appliquée.

 

Nos professionnels vérifieront si votre entreprise doit présenter des informations sur les opérations liées qu'elle réalise et vous conseilleront sur la manière d'agir dans ces cas.