Logement familial

Vous êtes divorcé et vous possédez désormais à 100% le logement que vous partagiez auparavant avec votre ex-conjoint? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez déduire, dans votre déclaration de revenus, le montant total que vous payez pour l'hypothèque de ce logement, ou seulement une partie. La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (DGSJFP) a clarifié ce sujet car de nombreuses personnes se posent la même question après une séparation. tout le montant que vous payez pour l'hypothèque de cette maison, ou seulement une partie. La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (DGSJFP) a clarifié ce sujet car de nombreuses personnes se posent la même question après une séparation.

L'essentiel est que la déduction pour investissement dans la résidence principale n'existe plus pour les nouvelles acquisitions depuis 2013. Cependant, ceux qui ont acheté leur maison avant cette année-là, et qui bénéficiaient de la déduction les années précédentes, peuvent continuer à le faire sous un régime spécial. Cependant, cela ne s'applique que si le logement reste votre résidence principale et que vous aviez déjà commencé à déduire avant ce changement de loi.

Que se passe-t-il si vous gardez tout le logement après votre séparation? Selon les tribunaux, vous pouvez déduire la totalité de ce que vous payez pour le prêt initial, à condition que vous et votre ex-conjoint bénéficiez de déductions antérieures et qu'il reste encore des déductions à appliquer. Cependant, les montants que vous payez pour acquérir la partie supplémentaire du logement (par exemple, si vous devez verser une compensation à votre ex-conjoint que vous allez financer avec un autre prêt), ne donnent pas droit à déduction si l'argent ne provient pas du prêt initial ou si l'opération a eu lieu après 2012 et n'est pas due à une extinction de l'indivision.

En résumé, vous ne pouvez déduire que ce qui correspond à l' emprunt hypothécaire qui existait déjà avant le divorce et sous certaines conditions, pas n'importe quel montant que vous utilisez pour devenir l'unique propriétaire, et à condition que vous continuiez à vivre dans la maison.

En cas de litiges concernant le logement familial après la crise familiale ou pendant et après le traitement d'un processus familial, nos professionnels vous fourniront l'assistance juridique appropriée et entreprendront les actions qui s'imposent le cas échéant